En droit de la famille, lors d’une séparation divorce, les parents doivent prendre une décision concernant la garde des enfants.
Difficile à prendre, elle peut conduire à un profond désaccord entre les parents surtout lorsque l’enfant est issu d’une union libre. C’est alors que le juge intervient.
Plusieurs choix s’offrent à lui mais, il doit toujours s’efforcer de trancher selon l’intérêt des enfants. Bien qu’un risque de déstabilisation voire de traumatisme des enfants soit envisageable suite à la séparation de leurs parents.
Ainsi, la rupture du mariage n’efface pas le lien qui existe entre les époux et leurs enfants, mais le foyer étant brisé et vu l’impossibilité de partager les enfants tels que les biens, le problème de la garde se pose dès lors avec acuité.
Les critères liés à la garde des enfants
La garde de l’enfant dépend de certains critères entre autres:
- le cadre dans lequel l’enfant devra évoluer
- la moralité de l’enfant
- l’attachement de l’enfant
- les besoins de l’enfant.
Eu égard de ces critères et c’est cela qu’il faudrait comprendre au niveau des « mamans 2.0 ». L’UNICEF recommande que l’enfant avant 7 ans devrait vivre avec sa mère.
Très souvent, il arrive que l’intérêt de l’enfant et celui de sa mère se trouvent bafoués. C’est donc à juste titre que l’article 3 alinéa 1 de la convention relative aux droits de l’enfant dispose Clairement :
« Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale ». Ce qui traduit la primauté de l’intérêt de l’enfant dans l’attribution de la garde par le juge.
Par conséquent, même avant 7 ans, le géniteur peut obtenir la garde de l’enfant si le juge dans l’appréciation de l’intérêt dudit enfant constate qu’il est en danger chez la mère. Des cas de violences sont ainsi visibles envers les papas.
La question du droit de garde (I) de l’enfant s’accompagne toujours du droit de visite et d’hébergement (II).
I. LE DROIT DE GARDE DES ENFANTS
Le droit de garde pose le problème de son attribution (1) et de sa durée (2)
1. L’ attribution du droit de garde
La garde est la remise provisoire des enfants à l’un des époux. Ceci, en vue de continuer à apporter à l’enfant le cadre affectif, éducationnel qui aurait disparu avec la discorde des parents.
Le législateur se fonde sur le prononcé du divorce pour attribuer la garde des enfants. L’article 302 du Code Civil dispose : « les enfants seront confiés à l’époux qui a obtenu le divorce, à moins que le tribunal, sur la demande de la famille ou du ministère public et au vu des renseignements recueillis en application de l’article 238 alinéa3 n’ordonne, pour le grand avantage des enfants, que tous ou quelques-uns d’eux seront confiés aux soins soit de l’autre époux, soit d’une tierce personne ».
Au regard de cet article, la garde des enfants revient en principe à l’époux innocent. Cependant, une exception prévue par ledit article tient compte de l’intérêt de l’enfant.
Après enquête ordonnée par le juge, celui-ci peut attribuer la garde de l’enfant à l’époux coupable au détriment de l’autre ou aux soins d’une tierce personne. Dans la pratique, le juge apprécie souverainement la notion d’intérêt de l’enfant.
Le tribunal attribue généralement la garde des tous petits enfants à leur mère. Même si elle perd la procédure de divorce en raison de son aptitude à apporter l’affection nécessaire à leur épanouissement sauf si le contraire est démontré.
Le juge peut également s’inspirer des sentiments personnels des enfants s’ils sont en âge d’en avoir. Ceci afin d’éviter la prise d’otage des enfants par leur mère.
2. La durée de garde
La garde des enfants se donne généralement à l’un des parents jusqu’à l’âge de raison (07 ans). Après, soit l’autre époux demande le changement de garde, soit le premier attributaire demande la continuation.
Dans tous les cas, le juge décidera de l’intérêt primordial de l’enfant. Ce, conformément à l’article 03 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant du 02 Septembre 1990 mentionnée plus haut.
II. LE DROIT DE VISITE ET L’HEBERGEMENT
Il est nécessaire de préciser le contenu du droit de visite et d’hébergement (1) avant de présenter les sanctions. (2)
1. Le contenu du droit de visite et d’hébergement
L’époux qui n’a pas obtenu la garde des enfants reste titulaire de son droit de surveillance. Il doit également veiller à l’entretien et à l’éducation des enfants. Pour se faire, il dispose d’un droit de visite et d’hébergement.
C’est du moins ce qui ressort des dispositions de l’article 303 du code civil : « quelle que soit la personne à laquelle les enfants seront confiés, les père et mère conserveront respectivement le droit de surveiller l’entretien et l’éducation de leurs enfants, et seront tenus d’y contribuer à proportion de leurs facultés ».
Ce droit ne peut lui être refusé par l’autre époux à moins de justifier d’une raison grave.
2. Les sanctions à la violation du droit de visite et d’hébergement
Elles sont envisagées tant sur le plan civil que pénal.
Sur le plan civil, la violation de ce droit est sanctionnée par une astreinte. En d’autres termes, c’est une suspension de ce droit .
La violation du droit de visite et d’hébergement constitue sur le plan pénal un délit de non représentation de l’enfant.
Prévu et réprimé par l’article 355 du code pénal camerounais, il puni d’un emprisonnement de un (01) à cinq (05) ans et d’une amande de 20.000 à 200.000 francs CFA celui qui étant chargé de l’enfant ne le représente pas à ceux qui ont le droit de le réclamer.
Nicodème NGOUE, Juriste
