La femme enceinte bénéficie des faveurs que lui accorde la loi 1992 régissant les conditions de travail.
Les échanges porteront prioritairement sur les mécanismes juridiques de protection ou les droits de la femme enceinte dans le travail d’une part (1). Et d’autre sur le Congé de maternité (2).
I- LE PROTECTION JURIDIQUE DE LA FEMME ENCEINTE
Le code du travail en vigueur au Cameroun prévoit: la femme enceinte ne doit pas effectuer de travaux dangereux (A). Cela la protège surtout contre tout licenciement lié à sa grossesse (B).
A- INTERDICTION D’EFFECTUER LES TRAVAUX DANGEUREUX
L’application des droits de la femme enceinte dans le travail met en lumière l’interdiction d’effectuer les travaux à risque.
En règle générale, les travaux qui excèdent la force des femmes, les travaux dangereux ou insalubres et les travaux de nature immorale sont interdits aux femmes.
Aucune femme enceinte ne doit porter, pousser ou tirer des charges trop lourdes pendant sa grossesse, et les trois mois suivant son accouchement.
En outre, les femmes peuvent demander à l’inspecteur du travail de procéder à un examen par un médecin agréé pour s’assurer que le travail confié n’excède pas leurs forces.
Une femme ne peut exercer un travail qui est au-dessus de ses forces. Le travail effectué doit être plus convenable pour son état. Au cas contraire, le contrat est résilié sans préavis et sans que l’une ou l’autre partie en soit responsable.
B- PROTECTION CONTRE LES LICENCIEMENTS
Un employeur ne peut licencier une femme en raison de sa grossesse ou pendant le congé de maternité.
Toutefois, une femme dont la grossesse fait l’objet d’une constatation médicale ou qui allaite peut rompre son contrat de travail sans préavis. Et sans obligation de verser une indemnité à ce titre.
Source: Articles 84 et 85 du Code du Travail de 1992.
Source: Art. 83 et 87 du Code du Travail de 1992; Art.6-15 de l’Arrêté relatif au travail des femmes, Arrêté N°16/MTLS/DEGRE du 27 Mai 1969.
II- LE CONGE DE MATERNITÉ
Le congé de maternité fait partie des droits de la femme enceinte dans le travail. Toute femme enceinte a droit à un congé de maternité d’une durée de quatorze semaines. La répartition se fait donc en quatre semaines de congé prénatal et dix semaines après l’accouchement.
Le congé de maternité peut se prolonger de six semaines (pour un total de 20 semaines). Et ce, en cas de maladie dûment constatée et résultant de la naissance ou de la grossesse.
Pendant le congé de maternité, l’employeur ne peut donc mettre fin au contrat de travail de l’intéressée.
Quand l’accouchement a lieu avant la date présumée, la période de repos se prolonge jusqu’à l’accomplissement des quatorze semaines de congé auxquelles la salariée a droit.
Lorsque l’accouchement a lieu après la date prévue, le congé pris antérieurement se prolonge également jusqu’à la date de l’accouchement. Et ce, sans que cette prolongation ne conduise à une réduction du congé postnatal.
Enfin, le congé de maternité est valable à toutes les employées, ainsi qu’aux apprenties. L’analyse du congé de maternité oblige à s’intéresser aux revenus (A) et aux soins médicaux gratuits dont bénéficie la femme enceinte (B).
A- LES REVENUS
En effet, toute travailleuse qui relève du Code du travail peut recevoir des prestations familiales. La sécurité sociale fournit divers types de prestations en espèce avant et après l’accouchement.
Il s’agit notamment des allocations prénatales, des allocations de maternité et indemnités journalières. C’est pour les femmes salariées qui arrêtent de travailler pour donner naissance à un enfant.
Pour bénéficier de l’allocation prénatale, la femme doit être salariée ou être la conjointe d’un travailleur masculin. Elle doit aussi déclarer sa grossesse à la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale et se soumettre à deux examens médicaux.
L’un au troisième et au quatrième mois de sa grossesse, qui indique la date présumée de l’accouchement. L’autre examen a lieu au début du septième mois et à la fin du huitième mois de la grossesse.
Les femmes reçoivent cependant leurs indemnités en deux versements. L’un après le premier examen médical et l’autre après le deuxième examen médical. S’ils ne satisfont pas à la condition de se soumettre à des examens médicaux, l’indemnité est suspendue.
En ce qui concerne l’allocation de maternité, en plus d’être travailleur ou d’être la conjointe d’un travailleur masculin, la femme enceinte doit présenter un certificat médical de naissance à la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale.
Elle doit aussi déclarer aux autorités civiles la naissance de l’enfant et présenter un certificat officiel de naissance à la Caisse dans les 12 mois suivant la naissance de l’enfant.
Les allocations prénatales correspondent à deux paiements après chaque examen médical. L’allocation de maternité étant égale à 100% du montant du salaire perçu avant le congé de maternité pour la période de congé de maternité.
Enfin, les prestations de maternité se versent en une seule fraction après la naissance ou immédiatement après la demande.
Comme mentionné précédemment, la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale se charge de fournir ces prestations.
B- LES SOINS MÉDICAUX GRATUITS
Le Code du travail oblige les employeurs à fournir certains services médicaux aux travailleurs et aux membres de leur famille proche par l’intermédiaire de leurs propres services médicaux.
Les femmes salariées reçoivent 1 400 francs CFA pour les frais médicaux liés à l’accouchement. Puis 200 francs CFA pour chaque examen prénatal et pédiatrique d’une durée maximale de six mois.
Les établissements de santé du gouvernement fournissent des soins médicaux gratuits.
Les soins médicaux comprennent 2 examens médicaux auxquels les femmes doivent subir pour recevoir des allocations prénatales.
Des soins médicaux pour l’accouchement ainsi qu’un examen médical pour l’enfant âgé de 6 mois.
Source: Art.1 et 84 du Code du Travail de 1992; Article 16 Arrêté relatif au travail des femmes, Arrêté N°16 du 27 Mai 1969 Code des Prestations Familiales.
Chers futures mamans, veuillez désormais exercer vos droits dans vos lieux de services respectifs afin d’éviter d’éventuels licenciements abusifs par vos employeurs.
Nicodème NGOUE, Juriste
